SERVICE PUBLIC

Un service public est quelque chose qui aide tout le monde dans la société. Cela peut être quelque chose que vous utilisez tous les jours, comme aller à l'école ou à l'hôpital. Un article important de la loi dit que les services publics doivent rendre les choses accessibles pour tout le monde, y compris les personnes sourdes. Voici ce que vous devez savoir :

Article 78 de la Loi du 11 Février 2005 : Frais d'Interprètes en LSF

Selon cette loi, les services publics doivent payer pour des interprètes en Langue des Signes Française (LSF). Cela aide les personnes sourdes à comprendre et à communiquer. Voici les types de services publics qui doivent le faire :

Dans les Mairies :

- Rencontrer le maire ou les adjoints.

- Utiliser les services municipaux comme la police municipale, la piscine municipale, la cantine (pour les niveaux maternelle ou primaire), l'école maternelle ou primaire, le service d'état civil, le service d'urbanisme, la bibliothèque, les archives municipales, le musée municipal, la crèche municipale, et les débats du conseil municipal.

À la Préfecture :

- Obtenir des renseignements.

- Traiter des choses comme le permis de conduire, la carte grise, le passeport et les réclamations.

- Divers servi

3. Dans la Police Nationale et la Gendarmerie :

- Ces services doivent également rendre les choses accessibles en utilisant des interprètes en LSF.

4. Dans les Hôpitaux :

- Les hôpitaux doivent aussi rendre les services accessibles en fournissant des interprètes en LSF.

Il est important de noter que les cliniques privées et les cabinets médicaux privés ne sont pas inclus dans cette obligation.

En résumé, un service public est là pour aider tout le monde dans la société. La loi dit que les services publics doivent rendre les choses accessibles pour les personnes sourdes en utilisant des interprètes en LSF. Cela aide à comprendre et à communiquer dans des endroits comme les mairies, les préfectures, la police, la gendarmerie et les hôpitaux.

Nous vous invitons à cliquer sur le modèle de lettre ci-dessus pour l'imprimer et l'utiliser comme outil pour adresser vos préoccupations aux services publics et promouvoir l'accessibilité.

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