AUDIOVISUEL
Inclusion des Personnes Sourdes dans l'Audiovisuel : Résumé du Décret de 2007
Le décret n° 2007-1138, daté du 27 juillet 2007, traite de l'accessibilité des services de télévision pour les personnes sourdes, en accord avec la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 5 mars 2007. Son objectif est de garantir l'accès des personnes sourdes, y compris les personnes malentendantes, aux programmes audiovisuels.
Ce décret énonce les règles et les modalités d'accessibilité audiovisuelle pour les chaînes de télévision. Il exige que les chaînes proposent des services de sous-titrage adaptés pour les personnes sourdes et malentendantes, fournissent des versions audio-décrites pour les personnes aveugles ou malvoyantes, et rendent les interfaces des services accessibles aux personnes handicapées.
En favorisant une meilleure inclusion des personnes sourdes dans l'audiovisuel, ce décret vise à permettre à ces individus d'accéder aux contenus télévisuels adaptés à leurs besoins spécifiques. Ainsi, les personnes sourdes peuvent pleinement profiter des programmes audiovisuels et participer activement à la vie culturelle et sociale du pays.
Les services publics de télévision ont également l'obligation de rendre leurs contenus accessibles. Les programmes diffusés sur les chaînes du service public doivent être sous-titrés (Article 44 de la loi n° 86-1067).
Pour encourager l'accès à l'audiovisuel pour tous, la loi exige que les téléviseurs vendus soient équipés d'une fonction de sous-titrage (Article 6 du décret n° 2007-1138).
Une charte pour la Langue des Signes Française (LSF) a été mise en place pour favoriser l'inclusion des personnes sourdes. Cette charte encourage les chaînes de télévision à intégrer la LSF dans certains programmes et événements spéciaux.
En cas de non-respect de ces normes d'accessibilité, les téléspectateurs sourds ont la possibilité de signaler les manquements à l'Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique (ARCOM), anciennement le CSA. L'ARCOM veille au respect des obligations légales en matière d'accessibilité des contenus audiovisuels pour tous les publics.
Grâce à ces mesures légales et à l'action de l'ARCOM, les personnes sourdes peuvent apprécier pleinement les émissions télévisées, accéder à l'information et participer activement à la vie culturelle et sociale du pays.
CHARTES
Charte de qualité pour l'usage de la langue des signes dans les programmes télévisés
Charte de qualité pour l'usage de la langue des signes dans les programmes télévisés
Charte de qualité pour l'usage de la langue des signes dans les programmes télévisés
En 2015, une charte de qualité a été signée pour utiliser la Langue des Signes Française (LSF) à la télévision. Elle avait pour but de guider l'utilisation de la LSF dans les programmes télévisés. Cela a été fait pour aider les personnes sourdes à mieux comprendre la télévision. Cette charte a été signée par des personnes du gouvernement, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des associations de personnes sourdes.
Pendant la crise du Covid-19 en 2020, l'interprétation en LSF est devenue plus courante pour que tous puissent avoir accès à l'information. Cependant, la qualité de cette interprétation n'a pas toujours été bonne. Pour améliorer cela, une nouvelle version de la charte de 2015 a été créée. Elle contient des exemples et des recommandations pour améliorer la façon dont la LSF est montrée à la télévision.
Le guide rappelle d'abord les règles de la charte de 2015 avec des exemples. Ensuite, de nouvelles idées sont proposées pour rendre la LSF plus claire à la télévision. Chaque idée s'adresse à différents groupes de personnes comme les éditeurs, les réalisateurs et les interprètes. Tout le monde doit travailler ensemble pour que les émissions de télévision soient accessibles à tous.
Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes
Charte de qualité pour l'usage de la langue des signes dans les programmes télévisés
Charte de qualité pour l'usage de la langue des signes dans les programmes télévisés
Après que les chaînes de télévision ont commencé à rendre les programmes accessibles aux personnes malentendantes en suivant la loi de 1986 sur la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a travaillé sur la mesure 37 du plan handicap 2010-2012. Cette mesure visait à améliorer la qualité des sous-titres à la télévision pour les personnes sourdes ou malentendantes.
En collaboration avec différents partenaires, une charte a été créée pour garantir la qualité des sous-titres destinés aux personnes malentendantes. Cette charte énonce 16 critères que les sous-titres doivent respecter. Ils doivent être spécifiquement adaptés pour aider les personnes sourdes ou malentendantes.