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Communiqué du Mouvement des Sourds de France - Rencontre avec l’ARCOM
À l’occasion de la Journée Internationale des Langues des Signes, MOUVEMENT DES SOURDS DE FRANCE es Sourds de France (MDSF) souhaite exprimer sa gratitude envers l' Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique Arcom pour l'organisation d'une réunion bilan sur la politique d'accessibilité et la promotion de la Langue des Signes Française (LSF).
La semaine dernière, le Président du MDSF a été convié par l'ARCOM à présenter des observations et des recommandations visant à améliorer l’accessibilité des programmes audiovisuels pour les personnes sourdes. Nous tenons à remercier l'équipe de l'ARCOM pour sa volonté de redoubler d'efforts en la matière.
Nous saluons particulièrement l'action et l'engagement de Matthieu Parmentier , de france.tv studio et France TV Access, pour ses efforts en matière d'accessibilité, notamment par l'intégration de bonnes pratiques en matière d'interprétation en LSF à l'écran. Son travail constitue un exemple de ce que nous souhaitons voir généralisé à l'ensemble des chaînes de télévision. Nous exprimons également notre soutien à France TV Access afin de renforcer et élargir ses compétences sur la question de l'interprétation en LSF à la télévision.
Il convient de rappeler que, bien qu'aucune obligation légale spécifique n'impose la présence d'interprètes en LSF à la télévision, il est nécessaire de renforcer le cadre juridique en vue de garantir une mise en œuvre effective des droits des personnes sourdes. En 2015, le MDSF, aux côtés d'autres associations, avait signé une charte visant à promouvoir les bonnes pratiques, notamment l'utilisation d'interprètes en LSF de taille adéquate (1/3 de l'écran). Néanmoins, la pleine réalisation de cet engagement reste à concrétiser.
Nous souhaitons également évoquer l'approche de France Télévisions pour les Jeux Olympiques de Paris 2024. Alors que nous avions espéré une diffusion en direct avec interprétation en LSF à la télévision, il nous a été indiqué que cette option ne serait disponible que sur Internet. Cette décision constitue une discrimination flagrante envers les spectateurs sourds qui n'ont pas nécessairement accès à des équipements numériques tels que tablettes ou ordinateurs. La télévision, utilisée confortablement à domicile ou dans des lieux publics (bars, restaurants, hôtels, lieux associatifs), demeure un moyen d’accès privilégié pour de nombreux spectateurs, notamment les seniors.
Nous rappelons que la législation française interdit toute discrimination dans l'accès aux biens et services, fondée sur l'origine, le sexe, l'état de santé, le handicap, l'âge, la religion, etc. Le Code pénal (articles 225-1 et suivants) prévoit des sanctions pour les refus ou conditions discriminatoires. De plus, le Code de la consommation et la loi de 2005 sur le handicap renforcent ces protections. Le Défenseur des droits veille à l'application de ces règles.
Nous souhaitons également rappeler que l'ARCOM dispose de leviers pour promouvoir l'accessibilité en inscrivant des obligations spécifiques dans les conventions signées avec les chaînes de télévision, qu'elles soient publiques ou privées. Ces conventions permettent d’inciter les chaînes à mettre en œuvre des mesures concrètes en faveur de l’accessibilité et à respecter les engagements pris.
Par ailleurs, nous souhaitons sincèrement que la Délégation Interministérielle à l'Accessibilité participe activement à ces discussions et propose la tenue d’une table ronde annuelle, réunissant les différents acteurs, y compris les parlementaires, afin de faire avancer les discussions sur les questions d’accessibilité. Cette initiative permettrait d’évaluer les politiques existantes, d'améliorer les textes législatifs en vigueur, ou d'en proposer de nouveaux. Nous sommes convaincus qu’avec le soutien de cette délégation, l'ARCOM pourrait disposer de moyens accrus et serait en mesure d'intervenir plus rapidement et efficacement.
Enfin, nous déplorons le manque de réaction de l'ARCOM suite à l'absence de respect des dispositions légales par la chaîne Groupe TF1 lors de l'émission "L'événement, Législatives 2024 : Le débat décisif". Nous appelons l'ARCOM à agir avec diligence afin de condamner ces pratiques non conformes à l’article 20-6 de la loi du 30 septembre 1986. Nous espérons que les parlementaires se saisiront de cette question et réfléchiront à une modification législative afin de renforcer les moyens d’intervention de l'ARCOM, notamment en matière de sanctions pour non-respect des obligations d’accessibilité.
COMMUNIQUES
Pour une Éducation Inclusive : Plaidoyer pour une meilleure prise en compte des besoins des enfants
MOUVEMENT DES SOURDS DE FRANCE tient à adresser ses sincères félicitations à Madame Anne GENETET pour sa nomination au poste prestigieux de Ministre de l'Éducation Nationale. La question de l'éducation est cruciale pour nos enfants sourds, particulièrement en ce qui concerne leur langue maternelle : la Langue des Signes Française (#LSF). Trop souvent, nos enfants souffrent du syndrome de privation langagière, un manque de stimulation et d'acquisition linguistique en LSF.
Nous appelons à une meilleure prise en charge des enfants sourds, avec des professionnels qualifiés maîtrisant parfaitement la LSF. Cela leur permettrait non seulement de réussir dans leur parcours scolaire, mais également de s'intégrer pleinement dans le monde du travail par la suite. Il est impératif que les services du ministère de l'Éducation Nationale redoublent d’efforts pour se conformer à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en garantissant un enseignement de qualité adapté aux besoins spécifiques de chaque élève sourd.
Nous demandons également de revoir la politique de formation des enseignants travaillant avec des enfants sourds, afin qu’ils puissent apprendre la Langue des Signes Française et ainsi améliorer leur compréhension et leur communication avec ces élèves. Cela permettrait d'éviter les conflits souvent dus à une mauvaise communication et de créer un environnement scolaire plus serein et inclusif.
Nous souhaitons attirer l’attention sur la politique #budgétaire de formation des enseignants travaillant avec des enfants sourds. En effet, les restrictions budgétaires annuelles empêchent les professeurs d’atteindre un niveau de maîtrise suffisant de la LSF. Il est essentiel d’augmenter les financements dédiés à la formation continue des enseignants pour garantir qu’ils disposent des compétences nécessaires pour accompagner efficacement les enfants sourds.
Bien que les textes législatifs et les décrets évoluent dans le bon sens, il est essentiel d’accélérer leur mise en œuvre. Il est crucial de ne pas oublier les enfants sourds présentant des handicaps associés, tels que la surdicécité ou l’autisme, qui nécessitent des adaptations spécifiques.
Nous demandons une révision de l’organisation des Instituts Nationaux des Jeunes Sourds (#INJS) et des écoles inclusives pour mieux répondre aux besoins des familles. Faciliter le quotidien des parents d’enfants sourds est une priorité, afin qu’ils puissent accéder à un parcours éducatif qui respecte et valorise la singularité de leurs enfants.
MOUVEMENT DES SOURDS DE FRANCE demeure engagé et mobilisé pour que chaque enfant sourd puisse bénéficier d’une éducation de qualité, inclusive et respectueuse de ses droits. Nous espérons avoir l'occasion de rencontrer Madame la Ministre Anne GENETET afin de discuter de ces enjeux essentiels et de travailler ensemble pour l'avenir de nos enfants sourds.
Fait à Paris, le 22 Septembre 2024.
Olivier MICHAUT, Président Mouvement des Sourds de France
COMMUNIQUES
Nouveau gouvernement Barnier et inclusion ?
Notre association nationale, reconnue d'intérêt général depuis près de 40 ans, MOUVEMENT DES SOURDS DE FRANCE, souhaite réagir à l'annonce récente concernant la nouvelle composition du gouvernement. Nous avons constaté qu'il n'existe désormais plus de ministère dédié spécifiquement au handicap.
Nous saluons néanmoins l'initiative de Monsieur Michel Barnier, notre nouveau Premier Ministre, qui a choisi d'intégrer les questions de hashtag#handicap au sein du Ministère des Solidarités, de l'Autonomie, et de l'Égalité entre les Femmes et les Hommes. Nous adressons nos sincères félicitations à Monsieur Paul CHRISTOPHE pour sa nomination à cette fonction. Ancien député, ses compétences et son expérience seront des atouts précieux pour ce portefeuille ministériel élargi.
Nous souhaitons également rappeler l'importance de la mission d' Isabelle Saurat, Déléguée interministérielle à l'accessibilité. Les travaux engagés, notamment concernant la Solution d’Accessibilité Téléphonique Universelle (SATU), ne sont pas achevés. Nous espérons que Monsieur Paul CHRISTOPHE apportera son soutien à cette délégation, en reconnaissant cet enjeu crucial pour notre communauté des Sourds et pour l’accessibilité en général.
La question de l'hashtag#accessibilité, de l'hashtag#autonomie et de l'hashtag#inclusion reste au cœur des préoccupations. Cependant, le terme hashtag#handicap n'est plus central dans le vocabulaire politique de notre quotidien. Nous nous réjouissons de cette évolution, qui souligne une volonté de promouvoir une société inclusive, où chacun peut trouver sa place sans être défini par ses limitations.
Notre association continuera à défendre les dossiers déjà engagés et restera vigilante quant aux droits et besoins des personnes sourdes, tout en collaborant activement avec Monsieur le Ministre dans le cadre de cette nouvelle organisation ministérielle.
MOUVEMENT DES SOURDS DE FRANCE demeure mobilisé et déterminé à faire valoir les intérêts des personnes hashtag#sourdes et hashtag#malentendantes, en faveur d’une société plus inclusive et solidaire.
Fait à Paris, le 22 septembre 2024.
Olivier MICHAUT, Président
Assemblée Génrale 2024
